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Conditions générales d'abonnement

Conditions générales d’abonnement

 

Les présentes conditions générales d'abonnement (CGV) précisent les relations contractuelles entre la Société Sandie Severini (et son site web www.Dayofmydeath.com)  .

Sandie severini est une auto-entreprise au capital de 5000 €, siège social 52 rue chateau thierry 33700 Merignac

 

1. Exploitant et champs d’application

Dayofmydeath est un site Web qui propose des services en ligne. Les présentes conditions générales régissent ses relations avec les abonnements proposés par Dayofmydeath.

L’ensemble des offres d’abonnement, les tarifs afférents, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence sur la page d’accueil du site, sauf en cas de force majeure, panne ou opération de maintenance. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.

Ce cadre contractuel s’impose à tout abonné et utilisateur, sans condition ni réserve.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Dayofmydeath à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

 

2. Accès au site et abonnement

L’abonnement suppose le remplissage d’un formulaire d’abonnement puis la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe qui permettront à l’abonné de s’authentifier. Identifiant et mot de passe sont strictement personnels à l’abonné. Ils lui donnent accès au contenu éditorial et lui permettent de renouveler ou modifier les contrats en cours avec Dayofmydeath et de consulter l’historique de son abonnement. L’abonné reçoit par mail confirmation de l’acceptation de sa demande d’abonnement.

L’inscription gratuite suppose le remplissage d’un formulaire d’inscription puis la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe qui permettront à l’abonné de s’authentifier. Identifiant et mot de passe sont strictement personnels à l’abonné. Ils lui donnent accès au contenu éditorial et lui permettent de renouveler ou modifier les contrats en cours avec Dayofmydeatht et de consulter l’historique de son inscription. L’abonné reçoit par mail confirmation de l’acceptation de sa demande d’inscription. Certains e-mails transactionnels (validant l'abonnement ou proposant son renouvellement) ne permettent pas la désinscription, mais sont en nombre limité ; les autres e-mails proposeront un lien de désinscription.

Toutes les offres d’abonnement en cours sont détaillées sur le site Web de Dayofmydeath. Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande.
 

2.1. Abonnements individuels

Les offres d’abonnements individuels permettent à un utilisateur d’accéder à l’intégralité de son espace personnel fourni par Dayofmydeath. L’utilisateur dispose d’un accès personnel au service pour la durée choisie lors de la souscription et renouvelable, par tacite reconduction. Dayofmydeath est financé principalement par l’abonnement, et propose par ailleurs des solutions d’abonnement collectif à prix dégressif,  L’abonné individuel s’engage à conserver confidentiels ses identifiants de connexion.
 L’abonné à titre principal se porte garant de l’acceptation et du respect de ces conditions générales de vente et d’utilisation pour chacun des utilisateurs bénéficiaires, sous sa pleine et entière responsabilité.

Chaque bénéficiaire est informé par mail du droit que le gestionnaire d’abonnement lui a octroyé. Il doit confirmer son acceptation dans le respect des conditions applicables.
  

3. Modes de paiements

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site de Dayofmydeath. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par Dayofmydeath:

Prélèvement automatique sur compte bancaire pour les abonnements mensuels 

  • Carte bancaire pour les abonnements mensuels 

  • PayPal pour les abonnements mensuels .

Les tarifs sont accessibles sur le site Web de Dayofmydeath, indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). 

En cas de paiement infructueux via carte bancaire ou présentation de prélèvement SEPA, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé présentera à nouveau le paiement jusqu’à 7 jours suivant la première tentative de paiement.

Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Dayofmydeath restées infructueuses, le site se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours.

  

4. Règles d’usage, droits et responsabilité

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base de ces informations, le compte est associé à un « Identifiant » (adresse emailet à un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels.

Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Dayofmydeath via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord, et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Dayofmydeath par courrier électronique à l’adresse infodayofmydeath@gmail.com.

Le service abonnés de Dayofmydeath procédera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
 

5. Limitations du réseau Internet

Dayofmydeath s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de Dayofmydeath et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L’abonné utilise les services du site Dayofmydeath en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;

  • le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;

  • tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité ;

  • l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;

  • il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;

  • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de Dayofmydeath ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;

  • l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Dayofmydeath ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;

  • il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Dayofmydeath déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;

  • il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;

  • la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

  • Les services proposés par Dayofmydeath sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Dayofmydeath sont fournies à titre d’information. Philonomist ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Dayofmydeath ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

Toutefois, Dayofmydeath procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Dayofmydeath ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, Dayofmydeath ou son prestataire d’hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contenus des parties participatives du site Web. La responsabilité de Dayofmydeath ne pourra être engagée de ce fait.
 

6. Force majeure

Le site Dayofmydeath ne peut être tenu responsable de tout manquement à l’une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuite : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

 

7. Données personnelles et protection de la vie privée

Le site Dayofmydeath protège la vie privée et les données relatives à ses abonnés et utilisateurs conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés (Cnil).

Les données personnelles fournies par les abonnés/utilisateurs ne servent qu’à des prestations de services proposées par Dayofmydeath. Le site s’engage à ne divulguer aucune de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles est attribué à chaque abonné et/ou utilisateur. Il l’exerce directement via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées figurant sur le site.

Tout abonné et/ou utilisateur admet être informé et autorise que son identifiant retenu soit rendu public afin que ses contributions lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés.

Le site Dayofmydeath peut conserver certaines données concernant l’abonné et/ou l’utilisateur, pour le fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques.

La plupart des navigateurs web sont dotés d’une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’appareil utilisé lors des visites sur le site Dayofmydeath. L’utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, si l’utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous cookies, il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du site. Sauf paramétrage de son navigateur pour refuser les cookies, le site Dayofmydeath émettra des cookies lorsque l’utilisateur s’y connectera. Indépendamment de cela, Dayofmydeath dispose d’un bandeau de consentement aux cookies laissant le choix à l’utilisateur d’accepter le dépôt de ce ou ces cookies.

Les cookies procurent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) Les parties publiques du site Web ne nécessitent pas l’acceptation de cookies pour être consultées. Cependant, si l’Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous cookies, il peut ne plus accéder à certaines parties du site.

Tout utilisateur ayant consenti à recevoir des messages promotionnels de la part de Dayofmydeath peut s’opposer à tout moment à la réception desdits messages soit en utilisant le lien de désinscription dans l’email reçu dont il souhaite se désinscrire, par mail à infodauofmydeath@gmail.com

8. Droit de rétractation

Toute personne qui s’abonne assure disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations nécessaires à l’accomplissement des présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. Conformément à l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés ne peuvent pas contracter.

L’abonné reconnaît que le service proposé est accessible à partir de sa première connexion au site, laquelle déclenche son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

 

9. Suspension ou résiliation de l’abonnement par Dayofmydeath

Après mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, le site Dayofmydeath peut suspendre et/ou résilier un abonnement souscrit, sans indemnité ni droit à remboursement, s’il constate un manquement de l’abonné aux présentes conditions générales.

S’il le souhaite, l’abonné peut céder tout ou partie des droits et obligations liés à son abonnement à condition d’avoir reçu un accord préalable et écrit du site Dayofmydeath et à condition du respect des conditions générales présentes.

Aucune pénalité ne s’applique en cas de résiliation. Mais la résiliation n’entraîne pas de remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué lors de l’abonnement.

 

10. Résiliation d’abonnement par l’abonné

Pour résilier, l’abonné doit envoyer à Dayofmydeath une demande de résiliation rappelant le nom de l’abonné, son prénom et l’email indiqué lors de l’inscription, à l’adresse suivante :

infodayofmydeath@gmail.com

Le site validera la résiliation à réception du message, dans un délai de 10 jours au plus.

La résiliation n’entraîne pas de remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué lors de l’abonnement.

 

11. Propriété Intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle protège l’ensemble des contenus du site, et notamment, de façon non limitative :

  • les marques,

  • les logos,

  • la charte graphique,

  • le plan du site

  • les textes,

  • les images,

  • les documents.


La marque «Dayofmydeath » et le nom de domaine « Dayofmydeath.com » constituent des dénominations protégées appartenant à la société éditrice. L’utilisateur ne peut en aucun cas en faire usage sans l’accord exprès, écrit et préalable, de Dayofmydeath. Il s’engage par ailleurs à faire un usage licite et raisonnable des contenus, une utilisation conforme au droit de consultation personnel octroyé par son abonnement, sauf autorisation expresse, écrite et préalable. À défaut, toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement serait susceptible de constituer une contrefaçon ouvrant droit à poursuites de la part de Dayofmydeath. Les contenus sont strictement destinés aux abonnés et ne doivent pas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Sauf à bénéficier d’une autorisation expresse, écrite et préalable de Philonomist, l’abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des articles à des fins professionnelles.
 

12. Modifications des conditions générales et d’utilisation

Dayofmydeath se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne sur le site.

 

13. Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

La souscription d’un abonnement ou l’inscription sur le site pour bénéficier d’une offre promotionnelle ou d’un contenu gratuit supposent la lecture et l'acceptation de ces conditions générales de vente et d’utilisation.

 

14. Règlement des litiges / juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Tout différend portant sur les conditions générales de vente et d’utilisation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de Dayofmydeath.